Discours d’Olivier Véran – Proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement

Seul le prononcé fait foi.

Monsieur le Président,

Madame la Présidente de la commission des affaires sociales,

Mesdames les rapporteures (Albane Gaillot et Marie-Noëlle Battistel),

Mesdames et Messieurs les députés,

C’est un jour important dans la vie de cette assemblée, un jour important pour la santé sexuelle et reproductive, et un jour important pour la santé des femmes.

Je tiens à saluer ici l’engagement de celles et ceux qui, sur ces bancs, ont permis l’aboutissement de ce texte, afin de remédier à la détresse auxquelles sont confrontées des milliers de femmes qui, chaque année, doivent procéder à des IVG tardives à l’étranger, faute d’en avoir la possibilité dans notre pays.

Quelques grands combats sont indissociables de l’histoire de cet hémicycle : celui de Simone Veil en fait partie et nous avons tous en mémoire ses mots, nous avons tous bien présent à l’esprit son courage. Ce droit, dorénavant inscrit dans notre patrimoine juridique, garantit la liberté, le respect et la dignité des femmes et il participe à l’amélioration de l’égalité entre les femmes et les hommes.

La proposition de loi que vous avez à adopter définitivement aujourd’hui se montre fidèle à ce combat pour l’émancipation des femmes.

Je salue à cet égard le travail de fond à l’origine de ce texte, mené par la délégation au droit des femmes, sous la présidence de Marie-Pierre Rixain, et le rapport d’information de Cécile Muschotti et de Marie-Noëlle Battistel, ainsi que l’initiative d’Albane Gaillot.

Si le Gouvernement s’en est remis à la délibération des parlementaires, il a créé les conditions pour que ce travail et l’engagement porté par la majorité aillent à leurs termes.

D’un point de vue personnel, je n’ai jamais fait mystère de ma position sur le sujet et je me félicite que nous ayons trouvé une voie apaisée pour porter notre conviction.

Le temps long a prouvé qu’il était le temps juste pour aborder des sujets complexes d’un point de vue éthique. Ce temps long, c’est celui d’une procédure parlementaire qui a permis à chacun de s’interroger de manière sincère et de confronter les points de vue.

Cette décision n’a pas été prise à la va-vite : elle a été mûrement réfléchie, elle a été pondérée par les parlementaires engagés sur ce sujet, qui ont pu nourrir leur décision de l’éclairage apporté par l’avis du Conseil consultatif national d’éthique, qui avait été saisi à ma demande.

Il en résulte un texte équilibré, un texte mesuré et, je le crois profondément, un texte responsable.

Si la première des dispositions de la proposition de loi prévoit l’augmentation de 12 à 14 semaines du délai légal d’accès à l’IVG, ce texte est riche d’autres mesures visant à améliorer l’effectivité du droit à l’avortement :

  • Par la possibilité donnée aux sages-femmes de pratiquer des IVG instrumentales en établissements de santé ;
  • Par l’inscription dans la loi de l’allongement de 5 à 7 semaines du délai permettant de recourir à l’IVG par voie médicamenteuse ;
  • Par la publication d’un répertoire par chaque ARS des professionnels et structures pratiquant l’IVG, sur le base d’un recensement volontaire ;
  • Par la sanction des pharmaciens en cas de refus de la délivrance d’un contraceptif d’urgence, en dehors des cas de refus légitimes prévus par le code de la santé publique.

Comme vous le savez, le Gouvernement a porté haut et fort l’exigence de renforcer sans cesse l’accès à l’offre d’IVG en tout point du territoire, afin de ne laisser aucune femme sans possibilité d’exercer son droit, et s’est déjà engagé très concrètement sur plusieurs de ces mesures, signe d’une convergence forte sur le fond avec vos propositions.

Après une importante concertation avec les différentes parties prenantes, nous avons ainsi lancé l’expérimentation ouvrant la pratique de l’IVG instrumentale aux sages-femmes prévue par la LFSS pour 2021, qui préfigure la généralisation prévue par la proposition de loi.

Le décret d’application de cette expérimentation, qui a été publié le 31 décembre dernier, précise notamment la formation et l’expérience requises des sages-femmes ainsi que l’organisation spécifique exigée des établissements de santé expérimentateurs. Il est accompagné d’un arrêté qui organise l’appel national à candidatures auprès des établissements de santé volontaires.

Cette démarche doit conduire à la sélection d’une cinquantaine d’équipes et au démarrage des tous premiers projets dans les prochains mois.

Elle constitue une étape importante pour poser les bases d’une pratique qui facilitera l’organisation des équipes hospitalières pour répondre aux demandes d’IVG et apportera aux femmes un nouvel interlocuteur possible dans leur parcours.

Par ailleurs, je m’étais engagé devant vous à pérenniser l’augmentation des délais impartis pour réaliser une IVG médicamenteuse jusqu’à 7 semaines de grossesse, avec la faculté, en fonction du choix et de l’état de santé des femmes, de recourir à la téléconsultation.

Cette mesure, prise à titre dérogatoire dans le cadre de la crise sanitaire, avait fait l’objet de nouvelles recommandations de la Haute Autorité de santé en avril 2021.

Cet engagement, mon ministère l’a tenu, avec la parution ce dimanche 20 février du décret inscrivant par voie réglementaire le passage de 5 à 7 semaines dans notre droit positif, de manière pérenne. C’est une belle avancée supplémentaire en faveur de l’accès effectif à l’IVG, que consacre d’ailleurs la proposition de loi.

Vous connaissez mon attachement à faire tomber les murs entre les professions, mon attachement à décloisonner un système de santé qui n’a que trop souffert de guerres de chapelle et je crois que nous allons encore une fois dans la bonne direction.

Outre l’allongement du délai légal, il est primordial de garantir l’effectivité du droit à l’IVG, mais aussi l’information et l’éducation en amont.

Ainsi, la feuille de route 2021-2024 de déclinaison de la stratégie nationale de santé sexuelle qui a fait l’objet d’une co-construction avec l’ensemble des parties prenantes, a été publiée le 1er décembre dernier.

Elle porte des actions concrètes pour renforcer la promotion, l’information et l’éducation à la santé sexuelle, à titre d’exemple par la conception et la diffusion d’outils de promotion de la santé sexuelle accessibles aux différents publics et par le renforcement des connaissances en santé sexuelle des jeunes.

Elle réaffirme également la nécessité d’une offre en santé sexuelle lisible accessible et en proximité des lieux de vie, et comprend une action dédiée au renforcement de l’accès à l’IVG car nous devons toujours conforter l’exercice effectif de ce droit en tout point du territoire.

Les premières mesures concrètes ont été adoptées dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 :

  • Ainsi de l’extension de la consultation longue santé sexuelle à tous les jeunes jusqu’à 25 ans, pour que la santé sexuelle ne continue pas d’être vue comme une affaire de femmes ;
  • Ainsi également de l’accès gratuit à la contraception pour les femmes jusqu’à 25 ans, pour tenir compte des vulnérabilités économiques et sociales des jeunes adultes.

Mesdames et Messieurs les députés,

En matière de santé des femmes, nous avons fait avancer des causes, nous avons renforcé des droits et nous en avons consacré de nouveaux. J’y tenais beaucoup.

Au plus fort de la crise sanitaire, des mesures d’urgence ont été adoptées pour permettre l’effectivité du droit à l’IVG, preuve que rien ne peut remettre en cause ce droit auquel nous sommes tant attachés.

Au-delà de ces mesures d’urgence, nous avons fait avancer ensemble la santé sexuelle et reproductive des femmes.

Qu’il s’agisse de la feuille de route santé sexuelle, de la contraception gratuite ou de la consultation longue durée santé sexuelle, ce quinquennat aura été celui de l’action et du progrès dans ce domaine.

Par ailleurs, comment ne pas citer la PMA pour toutes, qui restera un moment fort de cette législature, et ce souvenir est toujours pour moi une émotion, parce que ce sont des projets parentaux qui vont pouvoir se concrétiser et, au-delà, c’est un agrandissement de la famille française, belle dans la diversité de ses formes et de ses configurations.

Nous avons également écouté des associations de patientes qui nous alertaient depuis longtemps sur un mal dont souffrent tant de femmes dans notre pays, et je veux bien entendu parler de l’endométriose. Peu de Français connaissaient cette maladie et même ce mot il y a encore quelques mois.

Aujourd’hui, une stratégie nationale est engagée pour combattre l’endométriose et cette stratégie s’accompagne de moyens très importants pour structurer des filières territoriales de détection, d’accompagnement et de soins.

Il y a quelques années, un ministre des Solidarités et de la Santé qui aurait parlé de « précarité menstruelle » aurait certainement suscité un peu de perplexité, voire de la gêne dans son auditoire.

Aujourd’hui, je le fais, dans de nombreux déplacements, auprès d’associations qui permettent aux femmes en situation de vulnérabilité de se fournir en protections hygiéniques.

L’enjeu n’est pas seulement sémantique ou symbolique : l’enjeu, c’est de permettre aux femmes, quelles que soient leurs parcours de vie, quelles que soient leurs conditions matérielles d’existence, d’accéder à des soins et de pouvoir bénéficier d’aides et d’accompagnement adaptés quand leur situation l’exige.

L’allongement du délai légal de l’interruption volontaire de grossesse traduit cette volonté partagée d’aller vers davantage d’émancipation, davantage de pragmatisme et davantage d’égalité.

Ce n’est pas une victoire uniquement pour les femmes, c’est une victoire pour la société tout entière et nous pouvons toutes et tous en être très fiers.

Je vous remercie.

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