Réglementation en matière de prévention des risques liés au bruit et aux sons amplifiés

Les instances nationales et internationales (Académie de médecine, Organisation mondiale de la santé, Haut Conseil de Santé Publique…) alertent depuis plusieurs années sur les risques de plus en plus graves et fréquents de troubles de l’audition liés à l’exposition à des niveaux sonores élevés et la prédominance de l’exposition à la musique amplifiée dans la survenue de traumatismes sonores aigus.

Diffusion de musiques et de sons amplifiés

Les jeunes constituent une population particulièrement exposée. L’OMS estime qu’1,1 milliards d’adolescents et de jeunes adultes sont exposés au risque de déficience auditive à cause de l’utilisation dangereuse de dispositifs audio personnels et de l’exposition à des niveaux sonores nocifs dans certains lieux de loisirs, comme les boîtes de nuit, les bars, les festivals… A l’échelle de l’Union européenne le nombre de jeunes adultes exposés à des hauts niveaux sonores dans le cadre d’activités extra-professionnelles a triplé depuis les années 1980.

La loi de modernisation de notre système de santé donne un cadre plus large à la prévention des risques en matière de bruit. C’est notamment le cas de l’article L.1336-1 du code de la santé publique et de son décret d’application n° 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés, co-construit étroitement avec les ministères chargés de l’environnement et de la culture.

Au regard de la réglementation précédente (1998), ce décret est porteur de nombreuses avancées permettant ainsi :

- une couverture plus importante des lieux concernés : les exigences concernent tous les lieux diffusant des sons amplifiés : bars, salles de concerts, discothèques, festivals en plein air, salles de cinémas, …

- un élargissement du champ aux lieux ouverts tels que les festivals en plein air précédemment non concernés ;

- une meilleure protection de l’audition du public : abaissement des seuils autorisés, valeurs réduites pour les spectacles destinés principalement aux jeunes enfants, prise en compte de l’impact des basses fréquences, information du public sur les risques auditifs, mise à disposition gratuite de protections auditives individuelles, aménagement d’espaces ou de périodes de repos auditif ;

- une meilleure protection des riverains de ces lieux avec la possibilité pour les agents chargés du contrôle de réaliser des constats à l’oreille pour les troubles les plus manifestes, et une égalité de traitement entre les riverains proches et éloignés des lieux alors que jusqu’à présent les émergences sonores étaient moins exigeantes pour les riverains éloignés.

Pour aller plus loin et en tenant compte des mesures transitoires d’entrée en vigueur prévues par le décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés :

Bruits de voisinage

Les bruits dit « de voisinage » comprennent les bruits « de comportement » ou bruits domestiques ; les bruits provenant d’activités professionnelles ou d’activités culturelles, sportives ou de loisirs et les bruits résultant de chantiers. La gestion de ces bruits relève de la compétence du maire.

Bruits des transports

Pour plus d’information sur les bruits de transports (trains, avions, circulation…) : consulter sur le site du ministère de la transition écologique et solidaire le dossier “Bruit et nuisances sonores”

Pour en savoir plus :

Rappel de produits de nutrition infantile en raison d’une suspicion d’infection à Salmonella poona

Le dispositif français de veille sanitaire a permis d’identifier un excès de cas de salmonelloses à Salmonella poona chez des nourrissons de moins de 2 ans. Les investigations menées par Santé publique France ont permis d’identifier 4 nourrissons ayant été infectés par une même souche de cette salmonelle. Tous avaient consommé quelques jours avant la survenue des symptômes des produits de nutrition infantile à base de protéines de riz de marque Modilac, fabriqués dans une usine implantée en Espagne. Ces nourrissons vont aujourd’hui mieux et sont tous sortis d’hospitalisation. Trois autres cas sont en cours d’investigation.

En conséquence, l’entreprise Sodilac qui commercialise ces produits a procédé le 24 janvier 2019, en lien avec la DGCCRF et la DGS, au rappel de toute sa gamme de produits de nutrition infantile à base de protéines de riz et, de manière élargie, de l’ensemble des fabrications issues du site de production espagnol concerné.

Sodilac a également mis à disposition des parents un numéro vert 0 800 800 970 pour répondre à leurs interrogations.

pdf Télécharger le communiqué de presse du 24/01/2019 « Rappel de produits de (…) Téléchargement (576.8 ko)

Nouveau point de situation au 25 janvier 2019 : rappel de produits de nutrition infantile de produits PICOT AR

La DGCCRF prend note de la décision de l’entreprise Lactalis Nutrition Santé de procéder au rappel du produit Picot AR, ce produit étant fabriqué dans la même usine espagnole que celle dont sont issus les produits ayant fait l’objet d’un rappel, en date du 24 janvier 2019, susceptibles d’être contaminés par Salmonella Poona.

Consulter le site de la DGCCRF

Les autorités sanitaires demandent aux parents qui disposeraient de boîtes concernées par cette mesure de rappel de ne pas les utiliser dans la mesure du possible, qu’elles soient neuves ou déjà entamées, et de les rapporter, si possible, au point de vente où elles ont été achetées.

La Société Française de Pédiatrie a formulé des recommandations de substitutions possibles.
Elles ont également été transmises aux médecins généralistes, pédiatres, sages-femmes, pharmaciens, établissements de santé, structures de PMI et crèches ainsi qu’aux associations concernées.

pdf Recommandations de substitutions possibles aux préparations infantiles (…) Téléchargement (134.5 ko)

En attendant de trouver une alternative, les parents peuvent préparer les biberons avec le lait qu’ils possèdent, en faisant bouillir le lait pendant 2 minutes puis en le laissant refroidir avant de le verser dans le biberon.

Dans tous les cas, si un enfant présente des symptômes de toxi-infection alimentaire (diarrhée éventuellement accompagnée de fièvre), les parents sont invités à contacter un médecin dans les meilleurs délais. En attendant, un soluté de réhydratation, disponible en pharmacie, pourra être donné à l’enfant pour éviter une déshydratation en raison de pertes liquidiennes importantes (selles liquides nombreuses).

Les investigations menées par la DGCCRF se poursuivent, en lien avec les autorités espagnoles. Santé Publique France, en lien avec le Centre national de référence des Salmonelloses (Institut Pasteur), poursuit également la surveillance renforcée des cas de Salmonella poona.

Rappel de produits de nutrition infantile de la marque Modilac en raison d’une suspicion d’infection à Salmonella poona

Le dispositif français de veille sanitaire a permis d’identifier un excès de cas de salmonelloses à Salmonella poona chez des nourrissons de moins de 2 ans. Les investigations menées par Santé publique France ont permis d’identifier 4 nourrissons ayant été infectés par une même souche de cette salmonelle. Tous avaient consommé quelques jours avant la survenue des symptômes des produits de nutrition infantile à base de protéines de riz de marque Modilac, fabriqués dans une usine implantée en Espagne. Ces nourrissons vont aujourd’hui mieux et sont tous sortis d’hospitalisation. Trois autres cas sont en cours d’investigation.

En conséquence, l’entreprise Sodilac qui commercialise ces produits a procédé ce jour, en lien avec la DGCCRF et la DGS, au rappel de toute sa gamme de produits de nutrition infantile à base de protéines de riz et, de manière élargie, de l’ensemble des fabrications issues du site de production espagnol concerné.

Sodilac met également à disposition des parents un numéro vert 0800800 970 pour répondre à leurs interrogations.

Les références concernées, distribuées aux consommateurs exclusivement en pharmacies et dans plusieurs associations caritatives, ou commercialisées sur des sites de vente en ligne, sont rappelées sans distinction de lot ni de date de fabrication :

MODILAC EXPERT RIZ 1er âge
MODILAC EXPERT RIZ AR 1er âge
MODILAC EXPERT RIZ AR 2ème AGE
MODILAC EXPERT RIZ 2ème AGE
MODILAC EXPERT RIZ CROISSANCE
MODILAC EXPERT PREMA
PREMODILAC EXPERT
MODILAC EXPERT SL
MODILAC EXPERT HA
MODILAC EXPERT TRANSIT +
MODILAC EXPERT AR 1er AGE
MODILAC EXPERT AR 2ème AGE
MODILAC – MON PREMIER DESSERT SANS-LAIT CACAO
MODILAC – MON PREMIER DESSERT SANS-LAIT CARAMEL
MODILAC – MON PREMIER DESSERT SANS-LAIT VANILLE
MODILAC – MON PREMIER DESSERT SANS-LAIT BANANE
MODILAC 1er AGE distribués par les associations caritatives
MODILAC 2ème AGE distribués par les associations caritatives
Les autorités sanitaires demandent aux parents qui disposeraient de boîtes concernées par cette mesure de rappel de ne pas les utiliser dans la mesure du possible, qu’elles soient neuves ou déjà entamées, et de les rapporter, si possible, au point de vente où elles ont été achetées.

Les parents concernés doivent prendre contact avec leur pédiatre ou leur médecin pour se voir conseiller ponctuellement un lait de remplacement, notamment pour les bébés allergiques aux protéines de lait. Dans l’attente, ils peuvent se rendre en pharmacie où un lait de substitution leur sera proposé, ces points de vente disposant par ailleurs de toutes les informations relatives au rappel de produit effectué.

La Société Française de Pédiatrie a formulé des recommandations de substitutions possibles qui seront mises en ligne rapidement sur le site Internet du Ministre des solidarités et de la santé. Elles ont également été transmises aux médecins généralistes, pédiatres, sages-femmes, pharmaciens, établissements de santé, structures de PMI et crèches ainsi qu’aux associations concernées.

En attendant de trouver une alternative, les parents peuvent préparer les biberons avec le lait qu’ils possèdent, en faisant bouillir le lait pendant 2 minutes puis en le laissant refroidir avant de le verser dans le biberon.

Dans tous les cas, si un enfant présente des symptômes de toxi-infection alimentaire (diarrhée éventuellement accompagnée de fièvre), les parents sont invités à contacter un médecin dans les meilleurs délais. En attendant, un soluté de réhydratation, disponible en pharmacie, pourra être donné à l’enfant pour éviter une déshydratation en raison de pertes liquidiennes importantes (selles liquides nombreuses).

Les investigations menées par la DGCCRF se poursuivent, en lien avec les autorités espagnoles. Santé Publique France, en lien avec le Centre national de référence des Salmonelloses (Institut Pasteur), poursuit également la surveillance renforcée des cas de Salmonella poona.

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Contacts presse :

- DGCCRF : communication@dgccrf.finances.gouv.fr – 01 44 97 23 91 – @dgccrf

- DGS : presse-dgs@sante.gouv.fr – 01 40 56 84 00 – @AlerteSanitaire

Technicien sanitaire et de sécurité sanitaire principal – 3ème concours

Présentation des missions

Les techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire exercent des fonctions qui nécessitent des compétences techniques dans les domaines d’activité suivants :

1° Contrôle des produits de santé en laboratoire ;
2° Prévention santé-environnement.

Sans préjudice des dispositions du code de la santé publique, les techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire participent :

1° A l’exécution des travaux confiés au personnel scientifique de laboratoire pour le contrôle des produits de santé. Ils assurent, en particulier, l’organisation pratique, la réalisation et le compte rendu des essais et analyses dont ils ont la charge ;

2° A des missions de surveillance sanitaire des milieux et modes de vie, aux actions de prévention menées dans ce domaine et au contrôle administratif et technique des règles d’hygiène visées dans le code de la santé publique.

Pour l’exercice des missions mentionnées au code de la santé publique, ils portent le titre de technicien sanitaire.

Les techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire qui remplissent les conditions permettant l’usage professionnel du titre de diététicien peuvent en outre contribuer au contrôle de la qualité nutritionnelle de l’alimentation servie en collectivité ainsi qu’aux activités de prévention en santé publique relevant du champ de la nutrition.

Les techniciens principaux et les techniciens en chef ont vocation à occuper les emplois relevant des domaines d’activité mentionnés ci-dessus qui nécessitent des qualifications particulières sanctionnées par un niveau d’expertise acquis par la formation initiale, l’expérience professionnelle ou la formation professionnelle tout au long de la vie. Ils peuvent être amenés à diriger et à coordonner les travaux des techniciens et à encadrer une équipe.

Textes de référence

Décret n° 2013-176 du 27 février 2013 portant statut particulier du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire

Arrêté du 17 avril 2014 fixant la nature des épreuves et les modalités d’organisation des concours de recrutement pour l’accès au corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire

Conditions d’accès

Conditions requises :

Le corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire comprend trois grades ainsi dénommés :

1° Technicien ;
2° Technicien principal ;
3° Technicien en chef.

Les recrutements par la voie du troisième concours pour l’accès au grade de technicien principal sont ouverts aux candidats justifiant, au 1er janvier de l’année du concours, de l’exercice pendant quatre ans au moins d’une ou plusieurs des activités professionnelles ou d’un ou plusieurs des mandats mentionnés au 3° de l’article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat.

Les activités professionnelles prises en compte au titre de ce concours doivent avoir été exercées dans des domaines correspondant aux missions dévolues aux fonctionnaires du deuxième grade du corps concerné. Les périodes au cours desquelles l’exercice d’une ou plusieurs activités ou d’un ou plusieurs mandats aura été simultané ne seront prises en compte qu’à un seul titre.

Comment s’inscrire :

Inscrivez-vous en ligne

Nature des épreuves

Épreuve écrite d’admissibilité :

Résolution d’un cas pratique à partir d’un dossier à caractère technique relatif au contrôle des produits de santé en laboratoire ou à la prévention santé-environnement en fonction du domaine d’activité choisi par le candidat au moment de l’inscription. Le dossier peut être assorti de plusieurs questions destinées à mettre le candidat en situation de travail. Le dossier peut comporter des graphiques ainsi que des données chiffrées. Il ne peut excéder vingt pages (durée : trois heures ; coefficient 2).

Épreuve orale d’admission

Entretien avec le jury visant à apprécier les acquis de l’expérience, les aptitudes et la motivation du candidat à exercer les fonctions correspondant au grade de recrutement et au domaine d’activité choisi par le candidat au moment de l’inscription (durée : vingt minutes ; coefficient : 2).
Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle de cinq minutes au plus, le jury dispose des curriculums vitae des candidats admissibles ;

Les curriculums vitae sont remis au service organisateur à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.

Les curriculum vitae ne doivent pas excéder deux pages.

Seul l’entretien avec le jury donne lieu à notation. Le curriculum vitae n’est pas noté.

Grille d’évaluation

Les aides à la préparation

-Les annales

-Les rapports des jurys

-La composition des jurys

Calendrier/modalités d’inscription

-Le calendrier

-Modalités d’inscription

Les résultats

-Résultats admissibilité / admission / Statistiques

Les contacts

Service organisateur : Maison des examens – SIEC (Arcueil)

Pour toute demande de renseignements :

Vous pouvez nous écrire

Ministère des Solidarités et de la Santé
Direction des Ressources Humaines
Bureau du recrutement SD1C
14 avenue Duquesne
75350 PARIS 07 SP

Ou nous contacter par mail, en remplissant le formulaire “Qui contacter ?”

Au-delà de « 100% Santé », des mesures pour faciliter l’accès aux soins et renforcer la prévention

Faciliter l’accès aux soins optiques

Le ministère des Solidarités et de la santé renforce les dispositions permettant de lutter contre les difficultés d’accès à un médecin ophtalmologiste et de réduire le délai moyen d’attente.

De nouveaux modes d’organisation des soins optiques

Depuis juillet 2018, l’Assurance Maladie rembourse les actes réalisés dans le cadre des nouveaux modes d’organisation développés par la filière des soins visuels et reconnus par la Haute Autorité de santé. Des orthoptistes peuvent réaliser un certain nombre d’examens visuels, permettant de dégager du temps médical pour l’ophtalmologiste et donc, de diminuer les délais de rendez-vous. Dans tous les cas, le résultat des examens et la prescription sont validés par le médecin.

Par ailleurs, la ministre des Solidarités et de la Santé et la ministre de lʼEnseignement supérieur, de la Recherche et de lʼInnovation ont souhaité mettre en place une mission sur l’organisation de la filière visuelle pour établir, d’ici la fin du premier semestre 2019, des recommandations quant à l’adaptation des formations aux enjeux de l’évolution des pratiques et des compétences.

Un renouvellement sans ordonnance jusqu’à 5 ans par un opticien après la prescription

En application d’un décret du 12 octobre 2016, les personnes âgées de 16 à 42 ans peuvent obtenir un renouvellement de leur équipement sans nouvelle ordonnance par un opticien-lunettier jusqu’à 5 ans après la prescription, s’il n’y a pas d’évolution significative de la vue. Ce délai est ramené à 3 ans pour les assurés âgés de plus de 42 ans et à 1 an pour les assurés âgés de moins de 16 ans. 150 000 renouvellements ont lieu dans ce cadre chaque année. La réforme 100% santé prévoit la possibilité pour les opticiens de facturer jusqu’à 10 € TTC la prestation d’adaptation de la correction optique, après examen de la vue, lorsqu’il délivre un nouvel équipement. Cette prestation est prise en charge intégralement en cas de choix d’un équipement 100% santé.

Dépister les troubles visuels

Le plan Priorité prévention présenté par le Gouvernement le 26 mars 2018 prévoit de redéployer les examens obligatoires actuellement concentrés sur les enfants de moins de 6 ans. Dans ce cadre, les nouvelles consultations destinées aux jeunes de 8-9 ans, 11-13 ans et 15-16 ans, prises en charge à 100 % par la Sécurité sociale dès mars 2019, incluront un bilan visuel.

La réforme « 100% Santé » optique

Les équipements 100% Santé optique

Il existe 2 classes pour les équipements optiques :
- la classe A, qui est sans reste à charge (offre 100% Santé),
- la classe B, pour laquelle les prix sont libres (hors offre 100% Santé).

Classe A, équipements « panier 100% Santé »

- Chaque opticien devra présenter :

  • Des montures respectant les normes européennes, avec un prix inférieur ou égal à 30 €.
  • Au minimum 17 modèles différents de montures adultes en 2 coloris différents et 10 modèles de montures enfants en 2 coloris également.
  • Des verres esthétiques (amincis, anti reflet et anti rayures) et traitant l’ensemble des troubles visuels.

- Leurs prix sont plafonnés.
- Des bases de remboursement de la Sécurité sociale revalorisées et recentrées sur cette classe pour assurer la qualité des équipements proposés.
- Les contrats responsables devront intégralement les couvrir à compter de 2020.

Classe B, équipements autres que « 100% Santé »

- Des tarifs libres.
- Une prise en charge des montures dans la limite de 100 € par les assureurs complémentaires.

Ce qui va changer pour les opticiens

-Mise à disposition des équipements 100% Santé
A partir du 1er janvier 2020, chaque distributeur d’équipement d’optique médicale devra présenter dans son point de vente au moins 17 modèles de montures en 2 coloris différents pour adultes et 10 montures différentes pour enfants en 2 coloris également d’un prix inférieur ou égal à 30 €, dans le cadre du panier 100% Santé ainsi que les prestations et équipements inclus dans le panier de soins 100% Santé optique. Les bénéficiaires de la CMU-c pourront en bénéficier aux mêmes tarifs que les autres assurés, dès le 1er janvier 2020.

Par ailleurs, il sera obligatoire dès le 1er janvier 2020 pour les opticiens de réaliser un devis normé proposant une offre 100% Santé.

-Un montant total allant de 95 à 265 € pour un équipement 100% Santé unifocal ou allant de 210 € à 370 € pour un équipement 100% Santé de verres progressifs

Pour un équipement 100% Santé comportant montures et verres, dans le cas d’un patient avec une faible correction, le tarif maximal des lunettes sera à 95 €, dont 30 € de monture pour des verres unifocaux ou de 210 € pour un équipement avec des verres progressifs et le remboursement de l’assuré sera pris en charge à 100% par l’Assurance Maladie et la complémentaire.

Par ailleurs, le tarif maximal de l’équipement 100% santé sera de 265 € dans le cas de très forte corrections avec des verres unifocaux et de 370 € avec des verres progressifs.

-Un « panachage » possible entre les équipements du panier 100% Santé optique et les autres
Le patient aura également la possibilité de « panacher » l’équipement optique qu’il souhaite acquérir, c’est-à-dire de choisir des verres sans reste à charge et une monture en dehors du panier 100% Santé et inversement. Elle lui sera remboursée dans les conditions prévues par son contrat d’assurance complémentaire.

-Un renouvellement de la prise en charge améliorée
La périodicité minimale du renouvellement de la prise en charge d’un équipement complet (une monture et 2 verres) est fixée à 2 ans pour les adultes et les enfants de 16 ans et plus et 1 an pour les enfants de moins de 16 ans. Un renouvellement anticipé des verres sera possible dès 1 an en cas de dégradation de la vue dans des conditions fixées par la nomenclature. De même la prise en charge des verres pourra être renouvelée sans délai dans certaines situations médicales particulières (glaucome, DMLA, etc).

Voir le VIII. « Conditions de renouvellement de la prise en charge » de la section 1 de la nomenclature

-Une prestation d’adaptation de la correction visuelle
L’opticien pourra adapter la prescription médicale de verre correcteur, après réalisation d’un examen de la réfraction, en cas de renouvellement par l’opticien d’une ordonnance, dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui. Cette prestation pourra désormais être valorisée à un prix maximal de 10 €.

  • Lorsqu’un équipement 100% Santé sera choisi, cette prestation sera intégralement prise en charge par la combinaison de la Sécurité sociale et des contrats responsables.
  • Lorsqu’un autre équipement sera choisi, la prise en charge par la Sécurité sociale sera abaissée et il n’y aura pas d’obligation de couverture intégrale par les contrats responsables.

-Une prestation spécifique à l’appairage des verres
Dans les cas où un patient aurait besoin d’une paire de lunettes avec deux types de verres 100% santé différents (indice réfraction différent ou type de verres différents), une prestation d’appairage des verres pourra être nécessaire dans un but esthétique et d’équilibrage de la monture.
Cette prestation spécifique pourra alors être facturée par l’opticien. Cette prestation connaît un prix limite de vente qui varie, selon le niveau d’appairage à réaliser, de 5 à 15 euros. Lorsqu’un équipement 100% Santé sera choisi, cette prestation sera intégralement prise en charge.

Ce qui va changer pour les professionnels de santé

Lors des consultations, les ophtalmologistes et les orthoptistes seront les premiers à pouvoir sensibiliser leurs patients à l’offre 100% Santé en leur précisant l’existence des différents équipements disponibles et rappeler l’importance d’une bonne vision, et cela sans attendre.

Au-delà de « 100% Santé », des mesures pour faciliter l’accès aux soins et renforcer la prévention

Ce que prévoit la convention nationale 2018-2023

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-Le tarif des soins conservateurs et chirurgicaux revalorisé
Sur toute la durée de la convention (jusqu’en 2023), l’accord prévoit une revalorisation importante des tarifs des soins conservateurs.
A noter, la séance de détartrage de soins ayant déjà bénéficié d’une revalorisation de 50% en 2014, elle ne fait pas partie des soins concernés par les hausses de tarifs prévues dans l’accord.

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-De nouveaux types de soins remboursés
Pour les adultes, de nouveaux actes de prévention et techniques de préservation seront remboursés, comme le coiffage pulpaire.
Pour les enfants, l’application de vernis fluorés chez les 6-9 ans présentant un risque carieux élevé sera valorisé 25 € par séance à une fréquence biannuelle, tandis que le scellement préventif des sillons sera étendu aux enfants de 16 ans.

-Une prise en charge renforcée des populations fragiles
Un bilan parodontal et assainissement parodontal pourra être pratiqué sur les patients diabétiques en ALD. La prise en charge de patients en situation de handicap mental lourd sera revalorisée avec une majoration de 100 euros par séance.

A noter : A compter d’avril 2019, un simulateur d’aide à la codification des actes sera disponible sur ameli.fr, rubrique chirurgien-dentiste.

Elargir le programme M’T dents aux enfants de 3 ans

L’Assurance Maladie prend en charge à 100%, et sans avance de frais, le programme M’T dents, un examen bucco-dentaire pour les enfants de 6 à 24 ans, permettant de détecter les besoins de soins et de les prendre en charge.

Le programme M’T dents a été élargi le 1er janvier 2018 aux jeunes de 21 et 24 ans et sera désormais ouvert aux enfants dès 3 ans. Ainsi, tous les enfants et les jeunes en France, de 3 ans à 24 ans, pourront voir un dentiste pour un dépistage au moins une fois tous les trois ans et bénéficier des soins nécessaires intégralement pris en charge et sans avance de frais.

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