1. Contenu – Respect des droits des personnes et des biens
2. Avertissement
3. Disponibilité des Services
4. Traitement des données de connexion
5. Durée de Validité
6. Non-respect des CGU-Responsabilité
7. Divers
La société LAFAYETTE CONSEIL assiste un réseau de pharmacies, édite un site à l’adresse www.pharmacielafayette.com (ci-après « le Site »).
L’internaute ne pourra se procurer aucun médicament à partir du Site, seuls les sites d’officines adhérentes au réseau Lafayette autorisés par l’ARS compétente sont habilités à vendre en ligne des médicaments.
Le service de « Testing Produits » distinct du Site fait l’objet de CGU complémentaires lien
1. Contenu – Respect des droits des personnes et des biens
L’internaute utilisant les services offerts sur le Site s’engage à respecter dans ses propos et dans l’ensemble de ses contributions le droit en vigueur et les dispositions suivantes.
Il s’engage à ne pas diffuser tout message ou toute information quelle que soit sa forme ou sa nature:
- contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs,
- à caractère injurieux, diffamatoire, dénigrant raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou la réputation d’autrui ou à l’image de Lafayette,
- incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée,
- menaçant une personne ou un groupe de personnes,
- à caractère pornographique ou pédophile (Sera notamment exclu sans préavis tout site renvoyant directement ou indirectement vers des sites internet à caractère pornographique et/ou pédophile),
- incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité,
- incitant au suicide,
- permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant les actes de piratage et d’intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunication, des virus et autres bombes logiques et d’une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens,
- en violation du caractère privé des correspondances,
- l’internaute s’engage à respecter les droits d’autrui, et notamment :
- les droits de la personnalité (tels que droit à l’image, droit au respect de la vie privée),
- les droits des marques,
- les droits d’auteurs (notamment sur les logiciels, les sons, les images, les photographies, les textes, les images animées) et les droits voisins (artistes interprètes, producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes, et les droits sui generis des producteurs de bases de données),
- d’une manière générale, les droits des personnes et des biens.
2. Avertissement
D’une manière générale, l’internaute est informé des risques particuliers liés aux spécificités d’Internet et des réseaux, et notamment du fait que des informations relatives à des données personnelles le concernant peuvent être captées et/ou transférées, notamment dans des pays n’assurant pas un niveau de protection adéquat des données personnelles dans la mesure de protection prévue par LAFAYETTE CONSEIL.
L’internaute est également expressément informé des pratiques qui se développent sur Internet, en dehors de tout contrôle de LAFAYETTE CONSEIL, et notamment en provenance d’autres pays que la France (par exemple logiciel permettant de savoir si un Internaute est connecté ou pas). L’internaute reconnaît et accepte ces risques, notamment de transferts éventuels vers tous pays, ce qui ne saurait engager la responsabilité de Lafayette Conseil.
3. Disponibilité des Services
LAFAYETTE CONSEIL s’efforce de maintenir le Site accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir. LAFAYETTE CONSEIL peut donc interrompre l’accès, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau, ou pour toutes autres raisons, notamment techniques. LAFAYETTE CONSEIL n’est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’internaute ou tous tiers. LAFAYETTE CONSEIL ne fournit aucune assistance personnalisée ni ” hot line “. L’internaute peut se référer s’il le souhaite aux rubriques existantes sur le Site (FAQ, Aide, etc.).
LAFAYETTE CONSEIL n’est en aucun cas responsable d’un quelconque dommage survenu en raison ou à la suite de l’utilisation des informations diffusées ou des services offerts à partir Site, étant précisé que ceux-ci ne sont pas payants.
4. Traitement des données de connexion
Le traitement de données à caractère personnelles réalisées à partir du Site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro 1731956 v 0.
LAFAYETTE CONSEIL collecte les données de connexion de l’internaute (IP, pages consultées, date et heure des consultations, etc.) sur le Site à des fins statistiques. LAFAYETTE CONSEIL s’engage à mettre en œuvre des mesures techniques et d’organisation appropriées pour assurer la confidentialité de ces données à caractère personnel.
L’internaute autorise expressément LAFAYETTE CONSEIL à collecter et traiter ces données.
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, chaque internaute dispose des droits d’opposition, d’accès et de rectification des données à caractère personnel le concernant. Chaque internaute peut exercer à tout moment ces droits en se conformant à la procédure décrite en formulant une demande à l’adresse suivante Lafayette Conseil – ZAC La Plaine – 4 rue Brindejonc de Moulinais – 31500 TOULOUSE.
5. Durée de validité
Les présentes CGU entrent en vigueur durant toute la période d’utilisation par l’internaute des services offerts sur le Site.
6. Non-respect des CGU- Responsabilité
En cas de non-respect d’une des stipulations des présentes CGU, LAFAYETTE CONSEIL se réserve le droit de mettre fin immédiatement aux services fournis à partir du Site, sans préjudice d’une éventuelle mise en cause de la responsabilité de l’internaute.
7. Divers
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Les parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui se rapprochera le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée, de manière notamment à maintenir l’équilibre du contrat. Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution de celles-ci, sera soumis aux juridictions de Toulouse. Les parties sont convenues que LAFAYETTE CONSEIL peut de plein droit, modifier ses services et/ou les termes des présentes CGU, compte tenu notamment de l’évolution technique du service. Les modifications sont présentées sur le Site et il appartient alors à l’internaute d’aller en prendre connaissance, ce qu’il accepte expressément.
Toulouse, le 17/03/2014