La mise à disposition du public d’un appareil de bronzage est encadrée par plusieurs textes qui précisent notamment les exigences en matière de formation des personnes qui mettent à disposition ces appareils (esthéticiennes…)
Décret n°2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets
Arrêté du 29 juin 2017 relatif à la formation préalable à la mise à disposition ou à la participation à la mise à disposition d’un appareil de bronzage au public ainsi qu’aux modalités de certification des organismes de formation et aux conditions d’accréditation des organismes certificateurs
Guide de lecture du référentiel de certification des organismes de formation UV
Synthèse des exigences en matière d’attestation de formation pour mettre un appareil de bronzage à disposition du public ou participer à cette mise à disposition
« Attention : Au vu des exigences en matière d’attestation de formation pour mettre un appareil de bronzage à disposition du public ou participer à cette mise à disposition, les besoins en formation jusqu’à fin 2018 se limitent à des premières formations nouvelle formule. Aucun candidat n’aura à renouveler une attestation de compétence par une formation de renouvellement avant le 1er janvier 2019 au plus tôt. Une attestation de compétence délivrée par un organisme de formation suite à une formation de renouvellement avant 2019 ne sera pas conforme à la réglementation en vigueur et donc non valide. En outre, au regard du processus de certification, l’offre de formations de renouvellement à la place de premières formations par un organisme de formation sera formalisée par une non-conformité majeure. »
Liste des organismes certificateurs
Le seul organisme certificateur est QUALIANOR.
Liste des organismes de formation certifiés :
- ACADÉMIE GUINOT MARY COHR – 52 rue Laffitte – 75009 PARIS
- APAVE – 90 avenue Gay Lussac – 33370 ARTIGUES PRES BORDEAUX
- BRC FORMATION – 200 avenue Georges Durand – 72100 LE MANS
- CCPEC – 1-3 rue de l’Arquette – 14000 CAEN
- CEPAL – 3 rue de la Vezouze – 54520 LAXOU
- CEVINO – 254 avenue Frederic Mistral – 84200 CARPENTRAS
- Chambre de Métiers des Hauts de France, Antenne URMA de Tourcoing le Virolois – 78 rue des Piats – 59200 TOURCOING
- Chambre de Métiers des Hauts de France, Antenne URMA de Béthune – 223 Boulevard Vauban – 62400 BETHUNE
- Chambre de Métiers des Hauts de France, Antenne URMA de Saint-Martin-Boulogne – rue Mont Joie – 62280 SAINT-MARTIN-BOULOGNE
- Chambre de Métiers des Hauts de France, CFA de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de l’Aisne – 1 passage Brise Bêches – 02400 CHATEAU-THIERRY
- Chambre des Métiers et de l’artisanat des Hauts de France – 383 Avenue des Arts et Métiers – 59880 SAINT SAULVE
- CFA Marc Ruyer – 34-36 avenue des Canadiens – 76140 LE PETIT QUEVILLY
- DG FORMATION PLUS – 6 rue Jacques de Vaucanson – 60200 COMPIEGNE
- École de coiffure et d’esthétique SCOTTO DI CESARE – 2 allée de Laroiseau – 56000 VANNES
- ÉCOLE ELYSEES CANNES – 22 Boulevard de la république – 06400 CANNES
- ÉCOLE ELYSEES MARBEUF – 64 bis rue la Boétie – 75008 PARIS
- ÉCOLE LE COZIC – 52 boulevard Villebois Mareuil – 35000 RENNES
- ÉCOLE VENDÔME – 5 avenue de Colmar – 68200 MULHOUSE
- EISEC – 2 rue du Dauphiné – 21121 FONTAINE LES DIJON
- ESDEC – 96 boulevard Louis Blanc – 85000 LA ROCHE-Sur-YON
- ESPACE FORMATION METIERS ARTISANAT – Champ Fleuri, 10 rue St Honoré – 38308 BOURGOIN-JALLIEU Cedex
- FB Formation Esthétique – 10 rue Sainte Opportune – 86000 POITIERS
- FERD Formation Esthétique Rive Droite – 23 avenue du Mirail – 33370 ARTIGUES-PRES-BORDEAUX
- FORMABELLE – 58 avenue du Latium – 34070 MONTPELLIER
- GRETA de l’Oise – 47 boulevard Pierre de Coubertin – 60180 NOGENT-sur-OISE
- INFORMAT’IF – 2 rue d’Isly – 59000 LILLE
- MAESTRIS BEAUTE – 50 allée de SAFED – BATIMENT ATRIUM – 59777 EURALILLE
- OGEC INSTITUTION JEANNE D’ARC – 157 rue de l’Hôtel de Ville – 59620 AULNOYE-AYMERIES
- PEYREFITTE Esthétique – 24 quai Tilsitt – 69002 LYON
- PLANET BEAUTÉ – 4 impasse Bonfils – 30900 NÎMES
- SILVYA TERRADE ARRAS – 114 rue saint Aubert – 62000 ARRAS
- SILVYA TERRADE MONTPELLIER – 16 et 18 rue Durand – 34000 MONTPELLIER
- SILVYA TERRADE ROUEN – 52 rue Jean Lecanuet – 76000 ROUEN
- SILVYA TERRADE LYON – 73 rue Louis Blanc – 69006 LYON
- SUSINI Esthétique – 384 avenue du Club hippique CS 10450 – 13090 AIX EN PROVENCE CEDEX
Liste des organismes de formation dont le dossier de demande de certification a été jugé recevable et pouvant délivrer une première formation dans l’attente de la certification :
- AUDITINS – 137 rue de Bonnetable – 72000 LE MANS
- SILVYA TERRADE NANTES – 1 place de la Galarne – 44200 NANTES
Ces organismes de formation peuvent délivrer l’attestation de compétence requise pour mettre à disposition ou participer à la mise à disposition des appareils de bronzage.
Source :
Direction générale de la santé
Sous-direction “Prévention des risques liés à l’environnement et à l’alimentation”
14 avenue Duquesne
75350 Paris 07 SP