Prise de parole de Jean-Christophe Combe à l’occasion de la présentation du PLFSS 2023

Bonjour à tous.

Vous découvrez ma voix aujourd’hui. Malheureusement, ce n’est pas celle que j’ai habituellement. Donc, je vous prie de bien vouloir m’en excuser.

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale que nous vous proposons aujourd’hui, que nous vous présentons aujourd’hui, est un PLFSS de protection qui suit une logique selon une double temporalité, à la fois permettre la protection des foyers et des ménages les plus fragiles dans une période de crise, mais également conçu à plus long terme comme un investissement social dans des chantiers qui vont séquencer l’ensemble du mandat.

C’est un investissement social parce que près de 1,6 milliards d’euros vont être consacrés aux familles dans ce PLFSS et à l’enfance et 1,5 milliards d’euros à l’autonomie.

Donc, c’est dans un contexte budgétaire qui est celui qui vous a été présenté par Bruno Le Maire, un investissement social exceptionnel.

Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale porte des mesures fortes à destination des familles monoparentales, des professionnels du secteur médico-social, de la petite enfance, de l’autonomie.

Et il renforce ainsi la trajectoire dessinée depuis 5 ans par le président de la République pour lutter contre les inégalités de destin et favoriser l’égalité des chances dans notre pays.

Ce sont des mesures qui répondent aux enjeux du quotidien des Français :

• Des familles avec des enfants en bas âge et sans solution de garde ;
• Des mères célibataires et des personnes qui soutiennent leurs proches en perte d’autonomie, mais également des personnes âgées elles-mêmes.

Branche famille

Concernant la branche famille et la petite enfance, on pose ici les premières briques du service public de la petite enfance souhaité, porté par le président de la République pendant la campagne électorale et dans la continuité de la stratégie des 1 000 premiers jours qui a été posée précédemment.

On pose ici cette première brique pour répondre au manque de solutions de garde des enfants pour les parents, avec une visée de répondre et de favoriser le plein emploi, de favoriser aussi l’égalité entre les hommes et les femmes, mais également de favoriser l’égalité des chances pour les jeunes enfants et de lutter ainsi contre la reproduction sociale de la pauvreté avec toujours en ligne de mire notre objectif de création de 200 000 places d’accueil du jeu d’enfants d’ici à 2030.

Ça passe également par la réforme du complément mode de garde qui est une logique dans une logique d’équité.

On va réduire les coûts afin que les modes de garde ne créent pas de différence de reste à charge pour les familles.

Vous savez qu’aujourd’hui, la plupart des accueils en crèche sont moins chers que des places dans des accueils auprès d’assistantes maternelles.

Or, ces assistantes maternelles, aujourd’hui, représentent près de 60 % des places d’accueil du jeune enfant.

Cette réforme, elle permettra, demain, plus d’équité pour les familles, en particulier les familles les plus modestes, en laissant le libre choix de garde de leur enfant et participera de façon transverse à l’égalité des chances pour tous les enfants, quel que soit leur milieu social de naissance.

Enfin, nous allons agir de façon massive pour les familles monoparentales.

Vous savez que ces familles, pour 30 % d’entre elles, elles vivent sous le seuil de pauvreté, et donc c’est une mesure sociale forte.

Ces familles sont dans 90 % des cas des femmes seules et elles sont longtemps passées sous les radars de nos politiques publiques.

C’est dans la droite ligne de la politique menée sous le précédent quinquennat notamment, que ces mesures s’inscrivent avec la création du service public des pensions alimentaires que nous allons continuer d’agir pour ces familles.

Nous allons doubler de 50 % le plafond minimal de l’allocation de soutien familial, qui va passer de 123 à 185 euros, ce qui est par enfant et par mois.

On va allonger également l’aide à la garde d’enfants de 6 à 12 ans pour ces familles monoparentales, c’est une mesure qui est extrêmement attendue.

Et ces mesures, nous anticipons qu’elles permettront de baisser de deux points le nombre de familles en situation de pauvreté.

Branche autonomie

Sur la branche autonomie ensuite, je vous l’ai dit, c’est un investissement exceptionnel que nous apportons à la branche autonomie d’un milliard et demi d’euros dès 2023.

Cette branche autonomie qui a été créée sous le précédent quinquennat et qui vise, je vous le rappelle, à assurer une plus grande égalité de traitement des personnes âgées et des personnes en situation de handicap partout sur le territoire.

Deux axes structurent notre politique de renforcement de cette branche autonomie pour 2023, dont le budget va passer à près de 30 milliards d’euros.

C’est considérable.

Tout d’abord, un effort important pour permettre aux Français de vieillir à domicile conformément à leurs souhaits. 90 % des Français aujourd’hui veulent vieillir à domicile.

Et donc pour cela, nous allons renforcer les services d’aide et de soins infirmiers à domicile en poursuivant la réforme de la tarification des services de soins infirmiers à domicile pour qu’ils soient le plus adaptés possibles aux besoins des personnes en perte d’autonomie, avec la création de 4 000 places d’accompagnement supplémentaires dès 2023 dans ces services de soins infirmiers à domicile.

Et puis, en renforçant le temps consacré à l’accompagnement et au lien social, mais aussi à la prévention, en ajoutant deux heures de vie sociale par semaine dans les plans d’aide aux personnes âgées à domicile.

Cette mesure se fera, et se mettra en place évidemment en étroite collaboration avec les départements qui, comme vous le savez, assurent le suivi des personnes âgées à domicile.

Le deuxième axe de cette politique ce sera l’amorce de la transformation profonde de nos modèles d’EHPAD, en créant notamment 3 000 places, 3 000 postes dès l’an prochain dans la lignée de la trajectoire qui a été annoncée par le président de la République de recruter 50 000 soignants, d’ici à la fin de la mandature, dans ces établissements.

On renforcera également le contrôle et la transparence financière des établissements sur le plan comptable et financier, afin notamment de prévenir les dérives et abus susceptibles de survenir au niveau des groupes gestionnaires.

Et donc là, dans la continuité du choc de transparence qui a été porté depuis le début de l’année.

Et enfin, quelques mots en faveur de la politique, en faveur d’une société plus inclusive, on retrouve dans la trajectoire de ce PLFSS des moyens pour répondre aux actions qui ont été validées par les différents comités interministériels, par la dernière Conférence nationale du handicap, ou inscrites dans la stratégie autisme.

Je citerai à titre d’exemple, la détection précoce, le meilleur accompagnement du polyhandicap, mais également des troubles du spectre autistique, ainsi que de l’accompagnement des personnes handicapées vieillissantes.

Un effort particulier est également apporté pour structurer et développer davantage les relations entre l’école et le secteur médico-social, là aussi, pour répondre au défi de l’inclusion.

Pour finir, je soulignerai que dans un contexte inflationniste, nous répondons également à l’urgence et aux impacts sur les établissements médico-sociaux de l’inflation.

Dès 2022, trois mesures vont venir soutenir ces établissements :

• La première, c’est l’augmentation du point d’indice de la fonction publique, qui sera étendue au secteur privé ;
• Le second, c’est la compensation de l’impact de l’inflation sur les charges non salariales des établissements, 440 millions d’euros de crédits supplémentaires vont être délégués, dans les prochaines semaines aux Agences régionales de santé, et également l’extension du bouclier tarifaire sur l’énergie aux EHPAD. C’est une mesure qui est extrêmement attendue, et qui vise à protéger les familles et les résidents de l’impact de l’inflation.
• Pour 2023, les dotations des établissements médico-sociaux seront également revues à la hausse, pour prendre en compte l’évolution de la masse salariale ainsi que le taux d’inflation.

Elles évolueront donc de plus de 670 millions d’euros l’an prochain, ce qui est, là aussi, un effort considérable pour notre budget. Je vous remercie.